Commerce
Le 01/03/2019
A la une
Le nouveau code de la commande publique en vigueur au 1ᵉʳ avril
Plus condensé, simple et structuré, le nouveau code rassemble 1 747 articles et intègre certaines jurisprudences établies, concernant par exemple l’offre anormalement basse ou la force majeure dans les contrats administratifs.
Le 01/03/2019
A la une (brève)
Free : des clauses insérées dans les CGV jugées illicites ou abusives
Le 27/02/2019
A la une
Démarchage téléphonique : en cas d’abus, les sanctions pourraient drastiquement augmenter
L’interdiction de démarcher un consommateur, ayant utilisé son droit d’opposition à la pratique, devrait être plus sévère et conduire au «name and shame».
Le 27/02/2019
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E-commerce : «près de 60% des sites web présentent des irrégularités»
Le 25/02/2019
A la une (brève)
Délais de paiement : le montant total des amendes infligées par la DGCCRF a doublé en 2018
Le 21/02/2019
A la une (brève)
La DGCCRF dévoile des lignes directrices sur l'encadrement des promotions
Le 14/02/2019
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