Commerce
Le 28/05/2019
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L'UE en guerre contre la fraude et la contrefaçon de moyens de paiement
D'ici 2021, les pratiques de fraude et de contrefaçon dans le domaine des paiements, notamment électroniques, devront être réprimées de manière harmonisée en Europe. Les États devront coopérer.
Le 24/05/2019
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Demande de prise de position de l'administration en matière de délais de paiement
Le 20/05/2019
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à apposer !
Objectifs : réduire les délais de paiement et infliger une sanction plus dissuasive. L'adresse de facturation et le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine de 75 000 € d'amende administrative.
Le 20/05/2019
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Pacte : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions en droit des affaires
Jeudi dernier, les Sages ont partiellement censuré la loi Pacte. Le point sur les mesures jugées non conformes intéressant les directions juridiques.
Le 10/05/2019
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L'interdiction de cession à un prix abusivement bas est élargie
Faculté du fournisseur à engager systématiquement la responsabilité de l'acheteur et utilisation d'indicateurs de production pour caractériser un prix abusivement bas. L'ordonnance du 24 avril 2019 élargit l'interdiction de cession à prix abusivement bas de produits agricoles et denrées alimentaires.
Le 10/05/2019
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