Commerce
Le 29/04/2020
A la une (brève)
Bail commercial : le bailleur qui renonce aux loyers peut les déduire de son revenu imposable
Le 29/04/2020
A la une
Loi de finances rectificative : la sinistralité des assureurs va être scrutée à la loupe
Les assureurs se sont engagés à contribuer à hauteur de 3,2 milliards d'euros mais, afin de s'en assurer, le gouvernement va les suivre de près avec l'élaboration de deux rapports dont un qui doit permettre d'évaluer l'impact de la sinistralité au premier semestre 2020.
Le 28/04/2020
A la une (brève)
Mise sur le marché de masque grand public : le gouvernement donne la procédure à suivre
Le 24/04/2020
A la une
Catastrophe sanitaire : un nouveau cadre assurantiel à définir
Alors qu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 16 avril, la FFA vient d'annoncer le lancement des travaux sur un futur dispositif d'assurance contre les conséquences économiques d'un événement majeur de type Covid-19.
Le 24/04/2020
A la une (brève)
Jeanne-Marie Prost à la tête d'une médiation sur les loyers commerciaux
Le 22/04/2020
Paroles de
Contrats : «il y a une exigence de bonne foi particulière dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons», G. Chantepie
Gaël Chantepie, professeur de droit à l’Université de Lille et spécialiste du droit des contrats, nous explique pourquoi la dernière ordonnance publiée en la matière invite les parties à renégocier l’exécution de leurs obligations contractuelles en période de crise sanitaire.
Le 22/04/2020
A la une (brève)