Commerce
Le 23/07/2020
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Démarchage téléphonique abusif et appels frauduleux : les consommateurs vont être mieux protégés
Echapper aux (trop) nombreux appels reçus à des fins de démarchage téléphonique et aux appels frauduleux, mission impossible ? La loi visant à encadrer ces deux pratiques devrait permettre aux consommateurs de retrouver une certaine tranquillité. Horaires encadrés, sanctions alourdies, information du consommateur, etc. : le point sur les principales mesures adoptées.
Le 07/07/2020
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Vers une plus grande transparence de l'information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires
Répondant à l'exigence de transparence et d'information exprimée par les consommateurs, la loi du 10 juin 2020 a pour objectif, notamment, d'améliorer l'information des consommateurs.
Le 06/07/2020
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Déconfinement réussi et reprise d'activité sans arnaques : publication d'un guide de prévention
Le 03/07/2020
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Pour maîtriser les risques de corruption dans les achats publics : suivez le guide !
Un nouveau guide pratique ambitionne d'accompagner les acteurs publics dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le déploiement d'un dispositif de prévention de la corruption.
Le 29/06/2020
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[Infographie] Des exemples pour - enfin - comprendre la prorogation des délais échus pendant l'état d'urgence sanitaire
Avec le confinement, vous n'avez pas pu faire appel d'un jugement de condamnation en paiement ? Ou activer une clause pénale contractuelle ? Pas d'inquiétude : depuis le 24 juin, les délais recommencent à courir. Quels étaient les cas concernés par la possibilité de prorogation des délais ? Comment calculer le report ? Voici quelques exemples pratiques pour mieux s'y retrouver.
Le 23/06/2020
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La DGCCRF peut désormais proposer une transaction administrative
La procédure a été introduite dans le code de la consommation par la loi du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire. Le texte permet d'assurer la réparation du préjudice subi par les consommateurs.
Le 23/06/2020
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