Commerce
Le 16/12/2014
A la une
OPCVM et FIA : un DICI en chasse un autre ?
Le règlement (UE) "sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance", publié le 9 décembre 2014, vise à permettre aux investisseurs non professionnels de comparer différents produits.
Le 16/12/2014
A la une
Action des vices cachés : vers une évolution de procédure
Actuellement, la restitution d'une partie du prix en cas de vices cachés doit être arbitrée par des experts, même en l'absence de demande des parties. L'opportunité du recours pourrait bientôt être à la discrétion des juges du fond.
Le 04/12/2014
A la une
Sécurisez vos prestations informatiques par le contrat
Contrat d’hébergement, de maintenance ou d’utilisation du Cloud, la négociation contractuelle est un outil très utile contre les risques engendrés par les technologies numériques.
Le 03/12/2014
A la une
Pas de fonds de commerce sur le domaine public avant la loi Pinel
L'exploitant occupant le domaine public en vertu d'un titre délivré avant le 20 juin 2014, date de publication de la loi Pinel, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce au moment de la résiliation de ce titre.
Le 01/12/2014
A la une (brève)