Fiscalité
Le 24/09/2018
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Les députés musclent le projet de loi anti fraude
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements. Notamment pour transposer la directive européenne sur les intermédiaires fiscaux ou renforcer les déclarations des entreprises sur leurs pratiques fiscales.
Le 20/09/2018
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PAS : obligations des entreprises pour les versements au titre de l'intéressement et de la participation
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), l'employeur devra déclarer les sommes non bloquées qu'il verse immédiatement à ses salariés. Cependant, si le versement passe par un établissement financier, des échanges d'informations - dont les modalités pratiques restent à préciser - sont à prévoir.
Le 20/09/2018
A la une (brève)
Statu quo sur les futures sanctions des conseillers complices de fraude fiscale
Le 19/09/2018
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L'Assemblée nationale renforce l'efficacité du contrôle fiscal inopiné
Après un contrôle surprise dans les locaux de l'entreprise, l'administration fiscale pourra comparer la copie des fichiers qu’elle a conservée aux fichiers originaux et l'opposer au contribuable, selon un amendement adopté lundi par les députés lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Le 18/09/2018
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Le gouvernement veut transposer par ordonnance la directive sur les intermédiaires fiscaux
Le 14/09/2018
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Des députés proposent une diffusion ciblée des reportings fiscaux
Un rapport parlementaire préconise de communiquer les déclarations pays par pays des entreprises uniquement à l'égard de certains acteurs (dont les journalistes), ou celles portant sur des implantations dans les seuls paradis fiscaux. Des solutions en attendant une mise en place de la publicité à l'échelle européenne.
Le 13/09/2018
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Prélèvement à la source : quels salaires perçus en 2018 bénéficient de l'année blanche ?
Heures supplémentaires, gratifications, indemnités de licenciement, (fin du) décalage de paie, intéressement…L’administration fiscale a précisé le traitement — transitoire — des salaires perçus en 2018 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le 04/09/2018
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Le droit à l'erreur en matière fiscale
La loi pour un État au service d'une société de confiance introduit un droit à l'erreur notamment utilisable par le contribuable dans sa relation avec l'administration fiscale. Explications.
Le 27/07/2018
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Un rapport parlementaire balaie les critiques sur le prélèvement à la source de l'IR
Des députés relativisent le coût du PAS pour les entreprises et mettent en avant l’avantage de trésorerie pour les plus petites d'entre elles. Ils affirment également que le taux personnalisé ne permet pas à l'employeur de déduire la situation financière et familiale du salarié.