Concurrence

Le 06/09/2023
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Pratiques anticoncurrentielles : de nouveaux textes en matière d'accords de coopération horizontale

La Commission européenne a adopté une version révisée des règlements d'exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux concernant les accords de recherche et de développement et les accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales.