Concurrence
Le 05/01/2015
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Concurrence : Commission européenne et Autorité de la concurrence peuvent-elles intervenir sur une même affaire ?
Pour la première fois, le Tribunal de l'Union européenne se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission, au motif que l’autorité de la concurrence d’un État membre traitait déjà l’affaire.
Le 30/12/2014
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La loi de simplification des entreprises au secours des consommateurs
La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation.
Le 15/12/2014
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Inspection : le TUE valide celle menée chez Orange
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que l'exécutif européen était en droit de procéder à des vérifications dans les locaux de l'opérateur télécom français pour rechercher les preuves d'un éventuel abus de position dominante.
Le 12/12/2014
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Détermination correcte du prix dans les contrats d'approvisionnement exclusifs
Attention ! Le fournisseur qui fixe unilatéralement le prix de vente des marchandises doit, en contrepartie, permettre au fabricant de pouvoir faire face à la concurrence.
Le 10/12/2014
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Votre clause de non-concurrence peut s'étendre à l'accessoire
L'ancienne directrice juridique d'une société est condamnée pour non-respect d'une clause de non-concurrence lui interdisant d'intégrer une société se positionnant sur des marchés identiques. Même si l'entreprise n'y développait qu'une activité accessoire.
Le 09/12/2014
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La concurrence a plus d'effets bénéfiques que négatifs !
C'est le constat qu'ont défendu ensemble représentants des autorités de régulation, opérateurs nouvellement entrés sur un marché libéralisé, et universitaires.
Le 05/12/2014
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Contrat de concession entre États membres : quelle juridiction est compétente ?
Pour déterminer la juridiction compétente en cas de litige soulevé à l'occasion de l'exécution d'un contrat de concession entre États membres, la Cour de cassation se retranche derrière l'analyse de la CJUE qui qualifie ce type de contrat de contrat de fourniture de services.