Social / Santé / Sécurité

Le 24/09/2014
A la une (brève)

Un climat des affaires toujours morose

Le 22/09/2014
Agenda

6e salon du livre juridique

Le 22/09/2014
A la une

Attention à la transaction qui n'a pas reçu l'aval des administrateurs

Le juge ne peut conférer force exécutoire à une transaction dont une condition suspensive relative à sa validité, telle que son acceptation par les administrateurs, n'a pas été respectée.