Social / Santé / Sécurité
Le 19/12/2019
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Réforme justice : quelles décisions bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit ?
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice. Elle s’étend désormais à toutes les décisions de première instance. Toutefois, certains domaines intéressant les entreprises pourraient bénéficier d’exception.
Le 16/12/2019
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Enquêtes internes : les bonnes pratiques
Diligenter l'enquête rapidement, mener un processus collectif et représentatif d'auditions des salariés, consulter le CSE dans certains cas. Qu'il s'agisse d'une enquête initiée dans le cadre de la loi Sapin II ou dans un autre (harcèlement, fraude, etc.), l'entreprise doit veiller à respecter certaines bonnes pratiques.
Le 16/12/2019
A la une (brève)
Justice : le décret relatif aux cours d'appel spécialisées est publié
Le 05/12/2019
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Lanceurs d’alerte : ce qui pourrait changer dans la loi Sapin II
Obligation de réemploi, création d’un nouveau motif de discrimination, soutien financier et logistique des entreprises… Plusieurs propositions en vue de la transposition de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ont été adressées à la ministre de la Justice mardi.
Le 04/12/2019
Paroles de
«La RSE doit être intégrée dans le pilotage et la gestion courante de l'entreprise», Jean-Pierre Lassus, CFO Swiss Life
Entretiens avec les parties prenantes, identification des risques, désignation d'ambassadeurs RSE... Marion Hérisson, responsable RSE et Jean-Pierre Lassus, directeur général délégué aux finances et sponsor RSE chez Swiss Life, reviennent sur le processus d'élaboration de la première déclaration de performance extra-financière publiée par le groupe.
Le 02/12/2019
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Lanceurs d'alerte : les citoyens, nouveaux garants du droit de l'UE
L'Europe se dote d'un régime général pour protéger les personnes qui signalent toutes les formes de violation du droit de l'Union européenne. Si elle a été inspirée par le droit français, la directive devrait imposer à la France de réformer le dispositif mis en place en 2016 avec la loi Sapin II, notamment concernant les modalités de signalement.
Le 28/11/2019
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L'index égalité professionnelle ne devrait modifier qu'à la marge le contentieux égalité femmes hommes
L'index égalité professionnelle a déjà donné lieu à beaucoup de littérature, mais peu - voire pas du tout - sur sa valeur juridique et la place qu'il pourrait occuper dans les contentieux à venir. L'index peut-il faire évoluer les stratégies judiciaires ? Les juges vont-ils en tenir compte ? Autant d'interrogations soumises à trois avocates spécialistes du sujet, Emmanuelle Boussard Verrecchia et Clara Gandin du cabinet Boussard-Verrecchia, ainsi que Nelly Morice, avocate au sein du cabinet Capstan Avocats.