Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.
RéagirDes précisions sont notamment apportées sur les aménagements du régime d'exonération de la taxe.
Réagir