A ce stade, on comptabilise quatre sujets importants du droit des contrats qui seront à nouveau modernisés. Un cinquième pourrait suivre.
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Le 30 janvier, le Sénat a adopté, définitivement, la proposition de loi visant à favoriser le don de jours de repos non pris au bénéfice de salariés aidants. Détail du texte qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel.
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