Le texte prévoit, d'un côté, la réparation intégrale du préjudice et la confidentialité de la procédure, et de l'autre, plusieurs dérogations à la protection du secret des affaires.
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Une assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une résolution proposant la nomination de commissaires aux comptes autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation.
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