Jeudi 30 mars 2017

Lamy conférence a organisé, le 20 mars, une matinée de formation autour de la réforme de la protection des données personnelles, animée par l’avocat spécialiste du numérique et des technologies avancées, Alain Bensoussan. Morceaux choisis.

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Plusieurs collectivités territoriales françaises ont inséré, dans les cahiers des charges de leurs marchés publics de travaux, une clause imposant aux intervenants sur le chantier l'usage du français. La compatibilité d'une telle stipulation avec le droit européen est incertaine.

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