Vos chroniques
Le groupe La Poste est enjoint à plusieurs égards de consolider sa démarche relative au devoir de vigilance
Dans cette chronique, Olivier Dorgans, avocat associé chez Ashurst, nous dresse le panorama des points clefs identifiés dans la première décision, rendue au fond, en matière de devoir de vigilance.
Finance durable : les règlements délégués Taxonomie signent des avancées
Deux règlements délégués publiés en novembre 2023 précisent la classification des activités durables établie par le règlement Taxonomie. Ils constituent une référence importante pour permettre aux émetteurs et aux acteurs des marchés financiers d'arrêter leur stratégie au regard des exigences de la finance durable. Dans cette chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, revient sur l'apport majeur de ces textes.
Nouvelle directive sur le crédit à la consommation : une protection renforcée face au paiement fractionné
Le législateur européen a adopté une nouvelle directive en matière de crédit à la consommation, en réaction à l'insuffisante harmonisation en la matière dans l'UE et à l'essor du crédit en ligne. Dans sa chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de Droit, revient sur les apports majeurs du nouveau texte.
Le calendrier des négociations commerciales modifié : urgence ou précipitation ?
La loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publiée au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini. Dans sa chronique, Gaël Chantepie revient sur le champ d'application de la loi et les conséquences en cas d'échec des négociations.
La CNIL sanctionne deux ministères pour l'utilisation d'un fichier administratif à des fins de communication politique
La CNIL rappelle à l'ordre le ministère de l'économie et le ministère de la transformation et de la fonction publiques suite à l'envoi d'un email de communication politique à des agents publics. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l'Université de Toulouse Capitole, nous explique cette décision.
La protection conventionnelle du principe de prévisibilité de la loi pénale exige une «prudence accrue» des opérateurs économiques
Le 12 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu l'absence de violation de l'article 7 de la Convention dans la condamnation des sociétés Total et Vitol pour corruption active d’agents publics étrangers concernant le programme « pétrole contre nourriture ». Dans cette chronique, Alexandre Lefebvre, attaché temporaire d'enseignement et de recherche à l'Ecole de Droit de la Sorbonne, nous explique tout.
Les sociétés à mission : quels sont les risques juridiques ?
Introduit par la loi Pacte, le statut de société à mission présente une image vertueuse pour les entreprises. Prudence toutefois, car derrière cette qualité se cachent des risques et incertitudes juridiques. Emmanuel Daoud, avocat associé, et Mathilde Lacaze Masmonteil, avocate au sein du cabinet Vigo, nous explique tout.
Modalités et étendue du droit d'accès et de communication des données personnelles
Dans cette chronique, Jessica Eynard, Maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les précisions intéressantes apportées par la CJUE dans un arrêt du 26 octobre 2023 relatives aux modalités d'exercice et à l'étendue du droit d'accès et de communication prévu à l'article 15 du RGPD.
La DACG prône une «réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale»
Dans sa dernière circulaire de politique pénale concernant le contentieux environnemental, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) fixe plusieurs orientations intéressant l'organisation judiciaire et ses acteurs ainsi que la réponse pénale. Pauline Dufourq, avocat au sein du cabinet Soulez-Larivière Avocats, nous explique ce qu'il faut en retenir.
Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (2/2)
Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux. Second volet.