Vos chroniques
Règlement DORA sur la «résilience» : de la règle de droit comme thérapie ?
Le règlement DORA a été adopté le 17 novembre 2022. Il a pour objectif de permettre au secteur financier européen de rester résilient en cas de perturbation opérationnelle grave. Dans cette chronique, Hugues Bouchetemble, avocat associé du cabinet Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP, décrypte les principaux apports du règlement.
Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un éclairage attendu quant aux conditions permettant le prononcé d’une résolution judiciaire au regard des nouveaux textes applicables, aux contrats passés après le 1ᵉʳ octobre 2016 à la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans cette chronique, Emmanuelle Faivre, counsel au sein du cabinet Reed Smith, revient sur la portée de cet arrêt.
Responsabilité sociale et environnementale des entreprises : cap sur la durabilité !
C’est un petit Big Bang qu’opère la récente directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD. S’il a vocation à renforcer la responsabilité des entreprises, le dispositif va dans un premier temps les obliger à s’organiser. Dans cette chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de droit à l'Université du Maine, revient sur les changements majeurs prévus par le texte.
Troisième tentative pour un transfert de données personnelles vers les États-Unis protecteur des droits et libertés fondamentaux
La Commission européenne a rendu public un projet de décision d'adéquation reconnaissant le caractère substantiellement équivalent de la protection assurée par le cadre établi par les États-Unis afin de permettre le transfert des données personnelles de l'UE vers les entités américaines ayant adhéré à ce cadre. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient sur les points-clés du projet.
Un nouveau cadre européen de concurrence pour les services de plateformes numériques
Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA), qui impose des obligations aux grandes plateformes en ligne désignées comme « contrôleurs d'accès », a été publié au Journal officiel de l'UE du 12 octobre 2022. Dans cette chronique, Elvire Fernandez, juriste, et Virginie Rebeyrotte, avocat chez Fidal, reviennent sur les principaux apports du texte.
Les propositions du CEPD pour une meilleure harmonisation de l’application du RGPD
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération.
Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale, issus de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatifs aux perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile. Dans cette chronique, Pauline Dufourq, avocate chez Soulez Larivière Avocats, revient sur cette décision remarquée.
Le Black Friday, un crash test pour les annonces de réduction de prix. Êtes-vous prêts ?
Les annonces de réduction de prix doivent indiquer le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce dispositif soulève de nombreuses questions s'agissant notamment de son application aux prestations de service, la Commission européenne et les autorités françaises ayant sur ce point une interprétation divergente. Dans leur chronique, Sahra Hagani, avocat associé chez Grant Thornton société d’avocats et Marcela Szczech, avocat, reviennent sur ce nouveau dispositif.
Affaire Illumina/GRAIL : retour sur le premier cas d'application de la nouvelle politique de contrôle des opérations « sous les seuils »
Le 6 septembre, la Commission européenne a rendu une décision d'interdiction de l'acquisition par Illumina d'un de ses clients, GRAIL. Cette affaire constitue la première illustration entrant dans le champ de la nouvelle politique de mise en œuvre de l'article 22 du règlement sur les concentrations. Frédéric Puel, avocat associé et Lucie Marchal, avocat au sein du cabinet Fidal reviennent dans cette chronique sur les principaux apports de la décision.
RGPD : retour sur l’amende record infligée à Instagram
L’autorité de contrôle irlandaise a revu sa copie à la lumière de la décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) et a finalement imposé au réseau social une amende de 405 millions d’euros pour des manquements au traitement des coordonnées des utilisateurs mineurs. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, co-directrice de la Mention Droit du numérique, revient dans une chronique sur cette décision.