Vos chroniques
Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (2/2)
Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux. Second volet.
Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (1/2)
Après l'invalidation du Safe Harbor et du Privacy Shield par la CJUE, la Commission a adopté le 10 juillet 2023 une nouvelle décision d'adéquation pour les transferts de données à caractère personnel s'opérant entre l'Union et les États-Unis. Dans sa chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’université de Toulouse Capitole, en décrypte les enjeux.
Reconnaissance de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : le texte enfin voté !
Après le vote hier soir par l’Assemblée Nationale, le Sénat devrait adopter aujourd’hui le projet de loi Justice contenant l’article 19 sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Tour d’horizon des enjeux par Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, anciens directeurs juridiques, avocats et co-responsables du département Compliance, Concurrence et Investigations au sein du cabinet Rödl & Partner.
Modification du calendrier des négociations commerciales pour préserver le pouvoir d'achat
Un projet de loi prévoit d'avancer le cycle annuel des négociations commerciales dans la grande distribution afin de permettre aux consommateurs de bénéficier plus tôt des tendances baissières des marchés. Sahra Hagani, avocat associé et Pauline Garcia, avocat chez Grant Thornton Société d'Avocats nous expliquent tout.
Interdiction d'émettre automatiquement un ticket en papier : quelle(s) sanction(s) ?
Depuis le 1ᵉʳ août dernier, il est interdit aux professionnels d'émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d'achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction avec Sahra Hagani, avocat associé et Marcela Szczech, avocat chez Grant Thornton Société d’avocats.
Legal privilege : vers une confidentialité auto-incriminée ?
À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».
Les territoires de la compliance ne cessent de s’étendre au sein des entreprises
Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
Suite à la proposition de directive européenne portant sur le devoir de vigilance, deux rapports ont été publiés sur ce sujet : l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Club des Juristes. Anne Stevignon, avocate et docteure en droit et Antoine Touzain, professeur agrégé à l'Université Rouen Normandie nous expliquent ce qu'il faut en retenir.
Proposition de directive sur le devoir de vigilance : focus sur la position du Parlement européen
Le 1ᵉʳ juin dernier, le Parlement européen a adopté sa position quant à la proposition de directive relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Dans cette chronique, Olivier Dorgans, partner chez Ashurst et Camille Mayet, senior associate au sein du cabinet, reviennent sur les principaux amendements des eurodéputés.
Rapport d’activité 2022 de l’AFA : que retenir concernant les contrôles ?
Le 18 juillet 2023, l'AFA a publié son rapport d'activité 2022. Constantin Achillas, avocat associé et Clara Goldstrich, avocate collaboratrice, exerçant tous deux au sein du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner expliquent ce qu'il faut retenir des contrôles de l'Agence française anticorruption.