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Le 27/02/2024
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Télétravail d'un salarié du CSE : attention aux engagements de la précédente instance

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Un arrêt de la cour d'appel de Toulouse condamne un CSE pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de son assistante. Engagée depuis plusieurs années, elle avait imposé au précédent comité d'entreprise de télétravailler à son domicile, au mépris de son contrat de travail. La cour considère cependant que le CSE ne pouvait pas la licencier pour motif personnel.