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Le 30/11/2023
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Minima conventionnels et Smic : 39 branches professionnelles ne sont toujours pas en conformité

© Bertrand Guay / AFP

Tandis que l'inflation demeure, le ministère du travail continue ses actions à destination des branches professionnelles qui ont encore un ou plusieurs minima conventionnels sous le seuil du Smic. Le ministère du travail, qui a déjà engagé la fusion administrative de la branche des casinos, fait toujours planer le risque de minoration des exonérations de cotisations sociales.

Le 30/11/2023
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[Diaporama] Les 5 derniers arrêts marquants

Marchés financiers, concurrence déloyale, entente ... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Le 30/11/2023
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La France va-t-elle réduire le périmètre d'audit légal des comptes ?

A moins d'une objection du Parlement européen ou du Conseil de l'Union européenne, les seuils monétaires de la directive comptable vont augmenter de 25 % en 2024. Le ministère de la justice affirme que le gouvernement analysera l'obligation de certification légale des comptes des sociétés à l’issue de la procédure de non objection européenne. C'est à dire en principe dans les prochaines semaines.

Le 30/11/2023
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Comment verser en nature le solde de la taxe d’apprentissage ?

Le solde de la taxe d’apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail sur son site internet.

Le 30/11/2023
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Dénonciation de harcèlement non mentionné dans la lettre de rupture : quel régime de preuve ?

Lorsque la lettre de licenciement d’un salarié ayant dénoncé préalablement des faits de harcèlement n’évoque pas ce motif, mais se fonde sur d’autres griefs, le juge ne peut pas décider d’emblée de la nullité du licenciement.