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Le 03/10/2022
A la une

Cas d'application de l'obligation d'information pesant sur le vendeur issue de l'article L. 514-20 du code de l'environnement

BartCo - https://www.gettyimages.fr

Cette obligation d'information ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur les parcelles cédées à l'acquéreur, alors que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine de traitement de déchets et accueillait la maison du gardien, était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation.

Le 03/10/2022
Actualité

Le terminal méthanier flottant au Havre bénéficie d'un régime juridique spécifique

A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen sera compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à l'ensemble des décisions nécessaires à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant, situé sur le site portuaire du Havre.

Le 30/09/2022
Actualité

Le terminal méthanier flottant au Havre bénéficie d'un régime juridique spécifique

A compter du 1er octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen sera compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à l'ensemble des décisions nécessaires à l'installation, la mise en service et l'exploitation du terminal méthanier flottant, situé sur le site portuaire du Havre.

Le 30/09/2022
Actualité

Les points noirs de la gestion des déchets ménagers et assimilés

Plus de dix ans après la publication d'un précédent rapport, la Cour des comptes pointe encore des insuffisances : surproduction des déchets, tri peu efficace, données locales incomplètes, actions de prévention encore marginales. Des progrès doivent donc être réalisés pour améliorer la lisibilité des résultats et accélérer la transition vers l'économie circulaire.