Liste des articles
Le 02/06/2023
A la une
Le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait besoin d'établir que ce dépassement lui a causé un préjudice.
Le 02/06/2023
A la une
Une société absorbée perd la capacité d’agir en justice dès la date d’effet de la fusion
Est nulle l’assignation en justice qu’une société absorbée à la suite d’une fusion a délivrée après la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Le 02/06/2023
Paroles de
Facturation électronique : "On va vivre à peu près la même chose qu’avec la DSN"
Evolution des mission du cabinet, accompagnement des équipes comptables, souveraineté numérique... Michel Besançon, directeur général de Cerfrance Maine-et-Loire, livre son point de vue sur les enjeux de la généralisation prochaine de la facture électronique. Interview.
Le 02/06/2023
A la une
En 2021, la négociation d'entreprise avec un délégué syndical recule, et celle avec des élus progresse
Après le coup d'arrêt de la crise sanitaire, la négociation collective d'entreprise a retrouvé un certain dynamisme en 2021 selon de nouveaux chiffres publiés par le ministère du travail. Si 93% des entreprises ayant négocié disposent d'un CSE et si la présence d'un délégué syndical dans l'entreprise pousse à la négociation, on observe une augmentation du nombre de négociations avec les seuls élus du personnel.
Le 02/06/2023
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Partage de la valeur : tout sur le projet de loi
Le 24 mai dernier, le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été présenté en Conseil des ministres. Transposant en grande partie l’accord national interprofessionnel du 10 février dernier signé par la majorité des partenaires sociaux, ce projet est censé améliorer les dispositifs d’épargne salariale existants et développer l’actionnariat salarié. Il crée aussi un dispositif à mi-chemin entre la PPV et l’actionnariat : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise.