Liste des articles

Le 27/02/2024
A la une

Entreprise en liquidation judiciaire : pas de maintien des garanties de prévoyance pour les anciens salariés si le contrat d'assurance est résilié, même après leur licenciement

Le maintien gratuit des garanties de prévoyance au bénéfice des anciens salariés chômeurs d'une entreprise en liquidation judiciaire implique que le contrat liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié. Cette résiliation met un terme à ce maintien, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés.

Le 27/02/2024
Chronique

Congés payés et maladie : que retenir de la décision du Conseil constitutionnel ?

Guillaume Roland et Sandrine Henrion, cabinet Herald

Guillaume Roland et Sandrine Henrion, avocats associés au sein du cabinet Herald, reviennent sur la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 qui a jugé constitutionnelles les dispositions du code du travail relatives aux congés payés qui lui étaient soumises.

Le 27/02/2024
A la une

Entre 2016 et 2020, le nombre d'élus du personnel a chuté de 23% dans les entreprises d'au moins 300 salariés

Getty

Le nombre d'élus du personnel a reculé de 5,6% en moyenne entre les deux derniers cycles électoraux, ce qui représente 18 400 élus de moins dans les entreprises privées en France, estime le ministère du travail dans une étude. Cette baisse atteint même 23% dans les entreprises de 300 salariés et plus, alors que le nombre d'élus progresse de 15% dans la tranche 50-199 salariés. Evolution préoccupante : la part des élections n'ayant suscité aucun candidat dépasse 67% des scrutins !

Le 27/02/2024
Paroles de

"La profession évolue vers plus d’exigence"

DR

ATH (association technique d’harmonisation) rassemble 38 cabinets comptables et d’audit, réalisant en cumulé 933 M€ de chiffre d’affaires. Son président Stéphane Marie revient sur les enjeux de la profession et les leviers d’action.

Le 27/02/2024
A la une

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

La "loi immigration" prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder au statut d’entrepreneur individuel s’ils ne disposent pas d’un titre de séjour régulier.

Le 27/02/2024
A la une

Le salarié peut demander une provision en référé pour des congés payés non pris pendant son arrêt maladie

Par deux arrêts des 7 et 21 février 2024, la cour d'appel de Bordeaux applique la solution de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas de maladie. Elle accepte que le salarié puisse demander en référé une provision sur les sommes dues par l'employeur pour les congés non pris.