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Le 15/07/2024
A la une

Tolérance zéro pour des propos racistes tenus lors du repas de Noël du CSE

© Getty Images

Des propos racistes tenus au cours d'un repas de Noël organisé par le comité social et économique (CSE) relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines.

Le 15/07/2024
Chronique

La déloyauté de l’employeur dans la mise en œuvre d’un PSE ou comment faire produire à des démissions ou des prises d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marion Peringuey, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet YARDS, reviennent sur deux arrêts de la Cour de cassation du 17 janvier 2024 aux termes desquels l'employeur a été condamné à verser diverses indemnités à des salariés ayant démissionné ou pris acte de la rupture de leur contrat de travail alors qu’un PSE était en cours de négociation, en raison notamment d’un "allongement considérable" des délais d’adoption et de mise en œuvre d’un PSE.

Le 15/07/2024
A la une

Fusion des branches : de nouvelles précisions sur la représentativité syndicale et patronale pendant la période transitoire

Getty

Dans un arrêt du 17 juin 2024, le Conseil d'Etat précise que, pendant la période transitoire, la représentativité syndicale et patronale s'apprécie, dès la nouvelle mesure de représentativité suivant la fusion, à l'échelle de la nouvelle branche, pour la négociation de l'accord de remplacement comme pour la révision des accords provisoirement maintenus.

Le 15/07/2024
A la une

La durée des CDD même discontinus s’impute sur la période d’essai prévue au CDI conclu ultérieurement

Lorsque, à l’issue d’un ou de plusieurs CDD, la relation de travail se poursuit par un CDI sur un même emploi, la durée de ces contrats s’impute sur la période d’essai éventuellement prévue au CDI, peu important que les CDD aient été espacés de courtes périodes.