Commerce

Le 12/11/2015
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Vers la mise en ligne du comparateur public des tarifs bancaires

Le Comité consultatif du secteur financier a pour mission d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.

Le 10/11/2015
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Il ne faut pas confondre responsabilité du fait des produits défectueux et remplacement du produit

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.

Le 06/11/2015
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Demande de suppression de clauses illicites dans un contrat d'achat qui ne les contient plus...

La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.

Le 05/11/2015
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Médiation des litiges de consommation : le nouveau dispositif en vigueur dans 2 mois

D'ici le 1ᵉʳ janvier 2016, les professionnels devront se conformer au nouveau dispositif de médiation des litiges de consommation mis en place par l'ordonnance parue en août dernier.

Le 04/11/2015
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Facturation électronique : le portail de l’État se professionnalise

Au 1ᵉʳ janvier 2017, les grandes entreprises devront demander à l’État et aux collectivités publiques d'être payées via des factures électroniques. Le portail Chorus Factures, qui permet déjà aux entreprises de transmettre leurs e-factures à l’État, sera remplacé par son jumeau, Chorus Portail Pro, un système de routage de toutes les factures adressées à la sphère publique.

Le 27/10/2015
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La caution peut-elle opposer au créancier un défaut de conciliation avec le débiteur ?

Non estime la Cour de cassation. La fin de non-recevoir, tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle instituant une procédure de conciliation - obligatoire et préalable à la saisine du juge - ne constitue pas une exception inhérente à la dette opposable par la caution au créancier.