Commerce

Le 18/05/2017
A la une

Commerce électronique et concurrence : la Commission dresse le bilan

A la suite d'une enquête sectorielle lancée en mai 2015 sur le commerce électronique, la Commission rend son rapport. Elle y dégage plusieurs pistes de réflexion concernant la relation qui lie l'e-commerce et le droit de la concurrence.

Le 04/05/2017
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Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?

A l'occasion d'un litige contractuel, les associations peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles sont aptes à demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illégales.

Le 02/05/2017
A la une (brève)

Commande publique : l'open data se prépare

Le 24/04/2017
A la une

Les décrets "Marchés publics" évoluent pour plus d'efficience

Le ministère de l'économie les adapte aux dernières évolutions législatives et en profite pour y apporter clarifications et améliorations.

Le 13/04/2017
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Une société peut refuser de communiquer ses CGV sous certaines conditions

Le refus de communiquer les conditions générales de vente (CGV) destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.