Commercial

Le 27/04/2022
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Etiquette environnementale dans la publicité : le décret est publié

Les entreprises concernées, les dépenses prises en compte, ainsi que les modalités de déclaration sont précisées.

Le 26/04/2022
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Réemploi et suppression des plastiques à usage unique : plusieurs obligations de la loi AGEC se dotent de sanctions

Dès 2023, la distribution gratuite de bouteilles en plastique ou l'absence de marquage sur les produits à usage unique composés de plastique pourront être sanctionnées d'une amende de 450 euros. La contravention sera portée à 1 500 euros en cas de non-respect des interdictions de mise à disposition des produits en plastique jetables.

Le 19/04/2022
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Encadrement des allégations sur la neutralité carbone dans les publicités

Deux décrets précisent les modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits et services et les sanctions administratives.

Le 15/04/2022
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Dix pourcent des emballages mis sur le marché devront être des emballages réemployés d'ici 2027

A compter du 1ᵉʳ janvier 2023 et jusqu'en 2027, une proportion croissante des emballages mis sur le marché en France devra contenir des emballages réemployés ou réutilisés. En commençant par 5 % en 2023, cette proportion augmentera annuellement jusqu'à atteindre 10 % en 2027.