Commerce
Le 02/12/2015
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Délais de paiement : les entreprises auront aussi à communiquer sur les créances clients
Un décret précise les informations que les sociétés doivent communiquer en matière de délais de paiement. Il inclut désormais explicitement les créances clients. Le commissaire aux comptes devra attester de la sincérité de ces éléments et de leur concordance avec les comptes annuels, et présenter éventuellement ses observations.
Le 25/11/2015
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Délais de paiement : le "programme de durcissement" d’Emmanuel Macron
Le ministre de l’Économie veut davantage sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux de paiement. Pour la première fois, il a eu recours à la méthode du "name and shame" en publiant les amendes prononcées à l’égard de cinq grands groupes. Une pratique qu’il entend renouveler.
Le 20/11/2015
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Trois règles à retenir sur la facturation de vos prestations de services
En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
Le 19/11/2015
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Délais de paiement : les mêmes secteurs restent concernés par les dérogations au droit commun
Paru avant-hier, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.
Le 13/11/2015
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Avocats Actions Conjointes : la plateforme du Barreau de Paris sur les actions collectives
Le 12/11/2015
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Vers la mise en ligne du comparateur public des tarifs bancaires
Le Comité consultatif du secteur financier a pour mission d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
Le 10/11/2015
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Il ne faut pas confondre responsabilité du fait des produits défectueux et remplacement du produit
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable aux dommages résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.
Le 06/11/2015
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Demande de suppression de clauses illicites dans un contrat d'achat qui ne les contient plus...
La demande du ministre de l'Économie tendant à supprimer pour l'avenir les clauses d'un contrat créant un déséquilibre significatif entre les parties est recevable, même si ces clauses ont déjà été supprimées.