Commercial

Le 13/10/2014
A la une

Le consommateur a droit aux infos essentielles sur son contrat

Le vendeur professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service proposé.

Le 10/10/2014
Synthèses

À la recherche des comptes bancaires...

Avis aux juristes de banque ! A compter du 1ᵉʳ janvier 2016, les établissements de crédit devront recenser, chaque année, les comptes inactifs et transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés.

Le 08/10/2014
A la une

La clause de non-concurrence n'est pas sans limite !

Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale.

Le 07/10/2014
A la une

Un contrat à la signature contestée peut passer au crible de la vérification du juge

Lorsque l’écriture et la signature d’un contrat sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier l’acte contesté, à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.

Le 02/10/2014
A la une

Le contrat type de transport ne laisse pas de choix au juge

Lorsqu'un contrat type scelle une relation commerciale de transports routiers de marchandises, le juge devra s'y référer. Il ne pourra alors appliquer les dispositions protectrices du code de commerce en matière de rupture de relations commerciales.

Le 01/10/2014
Synthèses

Les actions de groupe, c'est parti !

L’action de groupe naît effectivement aujourd’hui. Pour éviter l'éclatement des contentieux, assurer l'information des consommateurs sur son ouverture, et leur permettre d'adhérer au groupe qui les représentera en justice, une procédure minutieuse est mise en place. Présentation de cette nouvelle action très attendue.