Commercial

Le 31/05/2022
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Facturation des services assurant la promotion des produits vendus sous marque de distributeur

Dans un avis du 1ᵉʳ avril 2022, la Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur la facturation au fournisseur des services assurant la promotion des produits vendus sous marque de distributeur.

Le 09/05/2022
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Volet «commande publique» de la loi Climat : un décret d'application qui comporte son lot de nouveautés

Au-delà de l'application des mesures prises par la loi Climat et résilience, le décret élargit le champ d'application des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) et fait converger à l'horizon 2024 les données essentielles avec le recensement.

Le 06/05/2022
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Guerre en Ukraine : un nouveau service pour répondre aux problèmes d'approvisionnement dans l'industrie alimentaire

Lancé par la DGCCRF, le service DérogConso a pour objectif de répondre aux problèmes d'approvisionnement, liés à la guerre en Ukraine, de certains ingrédients utilisés dans l'industrie alimentaire. Il permet aux professionnels de bénéficier d'une certaine flexibilité dans la mise en œuvre des exigences en matière d'étiquetage.

Le 06/05/2022
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Information du consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

A partir du 1ᵉʳ janvier 2023, les entreprises qui mettent sur le marché national des produits générateurs de déchets devront informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales de ces produits. Cette obligation sera progressivement étendue, par paliers décroissants de chiffre d'affaires.