Commerce
Le 14/09/2015
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Le coup de pousse de fin d’été à la médiation des litiges de consommation
Fin août, une ordonnance sur la médiation des litiges de consommation est parue. Que peut-on en retenir ? Qu'elle impose à certains professionnels d'informer leurs consommateurs sur les voies de médiation existantes, et leur laisse la faculté de mettre en place leur propre médiateur. Elle traduit, pour d'autres, l'obligation de garantir que leur médiateur est indépendant.
Le 14/09/2015
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Gaspillage alimentaire : on prend les mêmes et on recommence
Cet été, la grande distribution s'est engagée contre le gaspillage alimentaire alors que la loi de transition énergétique ne l'y oblige plus. Pressée par Ségolène Royal, elle a signé une convention qui systématise notamment le don d'invendus. Une révolution ? Pas vraiment, selon les professionnels qui s'estiment - globalement - déjà dans les clous.
Le 07/09/2015
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Délai de paiement : une appli au service du calcul des pénalités de retard
Le 04/09/2015
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Vente du fonds de commerce : les simplifications apportées
Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.
Le 02/09/2015
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Délais de paiement : ce qu'institue la loi Macron
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce principe est érigé, ainsi que les possibles dérogations.
Le 01/09/2015
A la une (brève)
WeJustice, une plateforme de crowdfunding pour financer son action en justice
Le 28/07/2015
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Action collective : associations et consommateurs pourront agir "de concert"
La loi Macron reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d'intervenir à l'instance introduite par un consommateur, mais aussi d'engager une action conjointement avec lui pour obtenir réparation de son préjudice.
Le 24/07/2015
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Négociations commerciales : moins de formalisme dans les relations fournisseurs - grossistes
Dans les relations B to B, il ne sera plus nécessaire de conclure, chaque année, une convention unique retraçant les obligations de chacun ayant permis d'aboutir à la fixation d'un prix et ainsi de mettre un terme à la négociation commerciale. Toutefois, une nouvelle convention annuelle, au formalisme allégé, est à prévoir.