Commerce

Le 09/12/2024
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Délais de paiement : les nouvelles entreprises sanctionnées sont ...

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Le 03/12/2024
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Contentieux économiques : le ministère de l'Economie publie le bilan de la jurisprudence en 2023

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Le 03/12/2024
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Pratiques commerciales trompeuses : nouvelle sanction de 2,2 millions d’euros

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Le 02/12/2024
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L'Observatoire des délais de paiement publie un recueil de bonnes pratiques pour les entreprises

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Le 27/11/2024
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Délais de paiement : la DGGCRF prononce de nouvelles sanctions

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Le 25/11/2024
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La DGCCRF prononce une amende de plus de 10 millions d'euros

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Le 19/11/2024
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Délais de paiement : la DGCCRF prononce 3 sanctions dont une de près de 1,5 millions d’euros

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Le 15/11/2024
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L’activité du tribunal de commerce de Paris augmente encore

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Le 12/11/2024
A la une (brève)

Influence commerciale : l’ordonnance modifiant la loi de 2023 est publiée

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Le 30/10/2024
A la une (brève)

La DGCCRF publie une FAQ sur les délais de paiement

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