Commerce

Le 16/01/2024
A la une

Chargeur universel : les obligations des professionnels précisées par décret

Afin de transposer la directive européenne sur le chargeur universel, un décret a récemment été publié. Cette disposition s'appliquera à compter du 28 décembre 2024, sauf pour les ordinateurs portables qui devront attendre le 28 avril 2026.

Le 11/01/2024
A la une (brève)

Guichet unique : les chiffres de 2023

Le 11/01/2024
Chronique

Manquement aux obligations précontractuelles d’information et nullité du contrat conclu

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les fondements sur lesquels un contrat peut être annulé en droit de la consommation quand les obligations précontractuelles d’information n’ont pas été respectées. Dans sa chronique, Cédric Hélaine, docteur en droit et chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, revient sur cette décision intéressante.