Commerce

Le 22/10/2015
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Convention unique : faire "fluctuer" le barème de prix, c'est possible

Face à des variations importantes du cours des matières premières ou des devises, une réponse ministérielle rappelle les conditions dans lesquelles le prix, fixé par la convention annuelle, peut-être révisé.

Le 20/10/2015
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Franchise : le juriste, une fonction clé

Le fonctionnement « encadré » de la relation franchiseur franchisé ne dispense pas le secteur de problématiques juridiques. Au contraire, le contrat "intuitu personae" peut être source de conflits que les directions juridiques sont là pour sécuriser.

Le 16/10/2015
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Rupture des relations commerciales : comment faire quand deux sociétés d'un groupe et un tiers sont concernés ?

L'autonomie entre deux sociétés appartenant à un même groupe implique que la rupture des relations commerciales soit examinée au regard des relations du tiers avec chacune d'entre elles.

Le 09/10/2015
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La législation sur les réductions de prix est remisée par la CJUE

La pratique des prix barrés est-elle amenée à disparaître ? L'interdiction générale de réaliser des annonces de réduction de prix qui n'indiquent pas le prix de référence est contraire au droit de l'Union.

Le 08/10/2015
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De l'indivisibilité conventionnelle des contrats de crédit et de vente

La résolution du contrat de vente peut entraîner celle du contrat de crédit même hors du champ d'application des dispositions du code de la consommation consacrant le principe d'interdépendance de ces deux contrats.