Commerce
Le 29/07/2022
A la une (brève)
La provenance des vins sur les menus et les cartes des vins : une obligation depuis le 25 juillet
Le 26/07/2022
A la une
Protection des consommateurs : les mesures adoptées en première lecture par les députés
Résiliation contractuelle via une fonctionnalité sur les sites web, délais de rétractation allongés pour les assurances affinitaires, peines plus sévères en cas de pratiques commerciales illicites ou encore majoration du défaut de remboursement des fraudes bancaires... Les députés ont enrichi le volet «protection des consommateurs» du projet de loi «pouvoir d'achat».
Le 19/07/2022
A la une (brève)
Guerre en Ukraine : l'étiquetage des produits cosmétiques temporairement adapté
Le 13/07/2022
A la une (brève)
Délais de paiement : près de 30 millions d'euros d'amendes prononcées par la DGCCRF en 2021
Le 12/07/2022
A la une (brève)
Pouvoir d'achat : les dispositions du texte sur la protection des consommateurs
Le 06/07/2022
A la une (brève)
«Steak» ou «nuggets» «100% végétal» : ces dénominations qui ne seront bientôt plus permises
Le 05/07/2022
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Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels
A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.
Le 05/07/2022
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Commande publique : des délais de paiement maîtrisés en 2021
Malgré le contexte sanitaire encore difficile et la hausse des demandes de paiement, le secteur public a su maintenir des délais globaux de paiement satisfaisants.