Commerce
Le 07/09/2015
A la une (brève)
Délai de paiement : une appli au service du calcul des pénalités de retard
Le 04/09/2015
A la une
Vente du fonds de commerce : les simplifications apportées
Sont supprimées l'obligation de publier la cession du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales ainsi que l'obligation d'enregistrement de l'acte de cession lorsque celui-ci est établi par acte notarié et non par acte sous seing privé.
Le 02/09/2015
A la une
Délais de paiement : ce qu'institue la loi Macron
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce principe est érigé, ainsi que les possibles dérogations.
Le 01/09/2015
A la une (brève)
WeJustice, une plateforme de crowdfunding pour financer son action en justice
Le 28/07/2015
A la une
Action collective : associations et consommateurs pourront agir "de concert"
La loi Macron reconnaît aux associations de consommateurs le droit, non seulement d'intervenir à l'instance introduite par un consommateur, mais aussi d'engager une action conjointement avec lui pour obtenir réparation de son préjudice.
Le 24/07/2015
A la une
Négociations commerciales : moins de formalisme dans les relations fournisseurs - grossistes
Dans les relations B to B, il ne sera plus nécessaire de conclure, chaque année, une convention unique retraçant les obligations de chacun ayant permis d'aboutir à la fixation d'un prix et ainsi de mettre un terme à la négociation commerciale. Toutefois, une nouvelle convention annuelle, au formalisme allégé, est à prévoir.
Le 22/07/2015
A la une
Encore des critiques sur la réforme du droit des contrats
La consécration d'un devoir général d'information et de la théorie de l'imprévision ne séduit pas l'AFJE. De même que l'introduction des clauses abusives et de la violence économique dans le code civil. Elle s'est exprimée en ce sens lors d’un atelier au début du mois, et a été soutenue - quasiment sur tous ces points - par les avocats du cabinet Pinsent Masons.
Le 21/07/2015
A la une
Les nouvelles conditions d'ouverture des magasins le dimanche et en soirée
Les dérogations au repos dominical sont étendues par la loi Macron. Pour les mettre en œuvre, un accord collectif est obligatoire. Elles seront applicables dès la fin de l'année.