Commerce
Le 02/12/2015
Paroles de
Réforme du droit des contrats : "Les rédacteurs de contrats peuvent anticiper l'éventuel interventionnisme judiciaire", pour JB Seube
Si la réforme conduira à ce que la Cour de cassation précise ou fasse évoluer sa jurisprudence, les juristes ne doivent pas nécessairement en avoir peur, estime le professeur agrégé de droit, Jean-Baptiste Seube. Elle peut même s'avérer stimulante pour les praticiens.
Le 02/12/2015
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Délais de paiement : les entreprises auront aussi à communiquer sur les créances clients
Un décret précise les informations que les sociétés doivent communiquer en matière de délais de paiement. Il inclut désormais explicitement les créances clients. Le commissaire aux comptes devra attester de la sincérité de ces éléments et de leur concordance avec les comptes annuels, et présenter éventuellement ses observations.
Le 25/11/2015
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Délais de paiement : le "programme de durcissement" d’Emmanuel Macron
Le ministre de l’Économie veut davantage sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux de paiement. Pour la première fois, il a eu recours à la méthode du "name and shame" en publiant les amendes prononcées à l’égard de cinq grands groupes. Une pratique qu’il entend renouveler.
Le 20/11/2015
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Trois règles à retenir sur la facturation de vos prestations de services
En matière de prestations de services, la facture au forfait est légale et peut regrouper, sous certaines conditions, plusieurs prestations.
Le 19/11/2015
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Délais de paiement : les mêmes secteurs restent concernés par les dérogations au droit commun
Paru avant-hier, et pris en application de la loi Macron, un décret rappelle la liste des cinq secteurs pouvant bénéficier de délais de paiement propres en raison de leurs spécificités. Ces délais restent conforment à ceux prévus en 2013.
Le 13/11/2015
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Avocats Actions Conjointes : la plateforme du Barreau de Paris sur les actions collectives
Le 12/11/2015
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Vers la mise en ligne du comparateur public des tarifs bancaires
Le Comité consultatif du secteur financier a pour mission d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.