Commerce
Le 14/12/2015
A la une (brève)
Vers une simplification des règles applicables aux contrats de ventes en ligne
Le 14/12/2015
A la une
Pourquoi avoir recours à la médiation ?
Ce mode alternatif de règlement des conflits a plusieurs cordes à son arc : son timing court, son caractère moins onéreux qu'un contentieux classique ainsi que sa capacité à être utile dans tous types de litiges.
Le 14/12/2015
A la une
La médiation conventionnelle, une solution sous-estimée
Quelles qualités rechercher chez un médiateur ? Quel profil choisir ? Et quelle est la place de la direction juridique et de ses avocats pour mener l'opération au bout ? Eléments de réponse.
Le 11/12/2015
A la une
Sous-traitance : la délégation en remplacement de la caution
La caution qui doit être fournie au sous-traitant n'est pas nécessaire si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par lui.
Le 09/12/2015
A la une
La restitution du dépôt de garantie n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail
La restitution du dépôt de garantie, consécutive à la nullité d'un bail commercial, ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable et n'engage pas la responsabilité du notaire rédacteur du bail.
Le 07/12/2015
A la une (brève)
Secret des affaires : la mobilisation continue contre la directive européenne
Le 03/12/2015
A la une
Rupture d’une relation commerciale internationale : la règle du conflit de juridiction s’applique coûte que coûte
Même si des dispositions impératives constitutives de lois de police sont applicables au fond d'un litige, la juridiction compétente doit être déterminée au seul regard des règles de conflit de juridiction. C'est ce qu'a récemment rappelé la Cour de cassation.