Commerce
Le 22/12/2015
A la une
La caution sans mention manuscrite n'est pas contraire à l'ordre public international
Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation édictent des normes relatives à la protection de la caution et au formalisme de son engagement dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international.
Le 21/12/2015
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Relations franchiseur-franchisé : éviter les dangers liés aux contrats
Pour anticiper le vice du consentement du franchisé, le manquement à l'obligation d'assistance dans l'exécution du contrat de franchise ou pour conclure sereinement un second contrat avec un nouveau distributeur, quels sont les pièges à éviter pour le franchiseur ?
Le 17/12/2015
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Accords d'achats groupés : l'Autorité de la concurrence doit être informée au delà de certains seuils
Sont fixés deux seuils à partir desquels l'Autorité de la concurrence doit être informée, de façon préalable, des accords d'achats groupées.
Le 16/12/2015
Paroles de
Contrats numériques : l’uniformisation que souhaite la Commission européenne
L’exécutif européen propose une harmonisation complète - de certains aspects - du droit des contrats de vente en ligne et de fourniture de contenus numériques. Le but ? Déterminer la responsabilité du vendeur et du fournisseur en cas de non-conformité du bien ou du service délivré, et définir les moyens du dédommagement du consommateur ou les cas de résiliation du contrat.
Le 16/12/2015
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Secret des affaires : un pré-accord "politique" sur la directive européenne
Le 15/12/2015
A la une (brève)
Délais de paiements, les entreprises ont encore des efforts à fournir
Le 15/12/2015
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Requalification d'un contrat en bail commercial : la prescription ne bouge pas
Le délai de prescription de l'action en requalification d'un contrat de location gérance en bail commercial court à compter de la signature du contrat initial, même si ce contrat a, par la suite, été renouvelé par avenants successifs.
Le 14/12/2015
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