Commerce

Le 26/07/2022
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Protection des consommateurs : les mesures adoptées en première lecture par les députés

Résiliation contractuelle via une fonctionnalité sur les sites web, délais de rétractation allongés pour les assurances affinitaires, peines plus sévères en cas de pratiques commerciales illicites ou encore majoration du défaut de remboursement des fraudes bancaires... Les députés ont enrichi le volet «protection des consommateurs» du projet de loi «pouvoir d'achat».

Le 05/07/2022
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Garantie légale de conformité sur les produits et services numériques : les nouvelles obligations des professionnels

A compter du 1ᵉʳ octobre 2022, les fabricants et les vendeurs de biens et de services numériques devront adapter leurs pratiques relatives à la garantie légale de conformité. Contenu de l'information précontractuelle, mentions dans les CGV, collecte de données personnelles... Décryptage des mesures fixées par un décret paru le 30 juin 2022 au Journal officiel.

Le 05/07/2022
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Commande publique : des délais de paiement maîtrisés en 2021

Malgré le contexte sanitaire encore difficile et la hausse des demandes de paiement, le secteur public a su maintenir des délais globaux de paiement satisfaisants.