Commerce
Le 10/02/2015
A la une
Levée des derniers obstacles au libre choix de l'assurance emprunteur
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est parvenu à un accord sur la définition d'une liste de place permettant d'apprécier l'équivalence du niveau de garantie entre contrats d'assurance emprunteur.
Le 02/02/2015
A la une
Le sous-traitant est tenu comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants
Si l'entrepreneur principal doit faire agréer ses sous-traitants en demandant acceptation et agrément du maître de l'ouvrage, cette obligation ne concerne pas les sous-traitants de second rang.
Le 30/01/2015
A la une
Caution : le titre doit être délivré à l'encontre de la personne poursuivie
Vous pensez détenir un titre exécutoire à l'encontre d'une caution ? Attention, elle doit être expressément visée par le titre. Démonstration.
Le 23/01/2015
A la une (brève)
Droit des obligations : une réforme par ordonnance, ça ne passe toujours pas au Sénat !
Le 22/01/2015
A la une
Données commerciales : Ryanair gagne contre un comparateur de prix
La CJUE donne raison à la compagnie aérienne. Elle est en droit d’interdire au comparateur d’utiliser sa base de données pour proposer, contre une commission, la réservation de vols à des clients.