Banque - Finance

Le 16/03/2022
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La procédure de droit au compte est modifiée

Un décret du 13 mars 2022 modifie la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chaque phase et d'en améliorer le suivi.

Le 14/03/2022
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«Vérifiez les types de clauses ayant fait l’objet d'une recommandation», conseille V. Vigneau

Droit de rétractation, résiliation, information précontractuelle... Dans les contrats de crédit à la consommation, plusieurs clauses devraient être supprimées, alerte la Commission des clauses abusives dans son rapport annuel. Le point avec Vincent Vigneau, président de la Commission et conseiller doyen au sein de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le 02/03/2022
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Assurance emprunteur : les mesures phares de la loi

A partir du 1ᵉʳ juin 2022, les personnes qui contractent un prêt immobilier pourront résilier leur assurance emprunteur à tout moment. L'assureur ne pourra plus demander de questionnaire médical sous certaines conditions.

Le 10/02/2022
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Manquement pour entrave à l'enquête ou au contrôle de l'AMF : une contrariété à la Constitution contenue dans ses effets

Les dispositions relatives au manquement d'entrave, dans leur version contestée, sont contraires au principe de nécessité des délits et des peines. La possibilité d'invoquer cette déclaration d'inconstitutionnalité est néanmoins limitée aux procédures en cours visant une personne poursuivie aussi sur le fondement du délit d'entrave.

Le 07/02/2022
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Manquement d'initié : condamnation d'un dirigeant après l'échec d'une procédure de composition administrative

Le 29 décembre dernier, la Commission des sanctions de l'AMF a condamné un dirigeant à une sanction pécuniaire de 60 000 € pour utilisation d'une information privilégiée à l'occasion de la cession de ses bons de souscription ou d'acquisition d'actions remboursables.