Numérique

Le 10/12/2024
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IA : la nouvelle directive «intègre dorénavant les produits numériques dans la responsabilité sans faute pour défaut», Caroline Goupil, avocate

En abrogeant la directive de 1985, la directive du 23 octobre 2024 modernise le cadre applicable à la responsabilité du fait des produits défectueux. En visant expressément les produits numériques, elle comble le vide qui entourait l’intelligence artificielle. Explications avec Caroline Goupil, avocate.