Numérique

Le 22/03/2024
Chronique

Décisions d'adéquation : la Commission européenne publie son rapport

L'exécutif européen a réexaminé les décisions d'adéquation adoptées sous l'empire de l'article 25, § 6 de la directive du 24 octobre 1995 qui avait été reconduite avec l'adoption du RGPD. Il considère que 11 pays et territoires qui bénéficiaient d'une décision d'adéquation en application de cette directive continuent de garantir un niveau de protection adéquat pour les données personnelles transférées depuis l'UE. Farid Bouguettaya, avocat associé du cabinet Féral nous explique ce qu'il faut retenir.

Le 21/03/2024
Chronique

Accord FACTA : validation par le Conseil d'État des transferts de données fiscales opérés entre la France et les USA

Le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNIL du 23 mai 2022, clôturant une plainte sollicitant la suspension des transferts automatiques de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis en application de l'accord international dit FACTA conclu le 14 novembre 2013. Dans sa chronique, Jessica Eynard nous explique l'apport de cette décision.

Le 12/03/2024
A la une

Un livre pour illustrer le droit assisté par l’IA

Alain Bensoussan, avocat, auteur de "ChatGPT dans le monde du droit"

De l’obtention d’idées à la rédaction d’assignations en passant par la production de synthèses ou de mémorandums, Alain Bensoussan démontre, dans son dernier ouvrage, les apports de l’intelligence artificielle ChatGPT aux professionnels du droit. Explications.

Le 07/03/2024
Chronique

CJUE : pas de conservation, à des fins pénales, de données de la personne ayant purgé sa peine jusqu'à son décès

La CJUE a été saisie de la question de la durée de conservation des données d'une personne ayant été réhabilitée après avoir purgé sa peine. Ses données sont traitées par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites ou d'exécution de sanctions pénales. Dans cette chronique, Jessica EYNARD, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les limites de la conservation des données.