Fiscalité
Le 22/02/2022
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Facture électronique entre entreprises : où en est l'Union européenne ?
La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.
Le 11/02/2022
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Réforme de la fiscalité internationale : la complexité du dispositif inquiète les entreprises
Lors d’une audition devant la commission des finances du Sénat, la directrice des affaires fiscales de l’AFEP, Laetitia de La Rocque, a présenté les principales difficultés que soulève pour les entreprises françaises la réforme de la fiscalité internationale négociée dans le cadre de l’OCDE.
Le 08/02/2022
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Commerce électronique : les commentaires définitifs sont publiés
A la suite de la consultation publique réalisée du 13 août au 13 octobre 2021, l'administration publie ses commentaires définitifs relatifs à la réforme des règles de TVA applicables au commerce électronique et apporte plusieurs précisions, notamment concernant le schéma d'achat-revente.
Le 08/02/2022
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Déclaration de TVA à l'importation : modification de la date limite de dépôt
Le 18/01/2022
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Loi de finances 2022 : exigibilité de la TVA à l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens
A compter du 1ᵉʳ janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l'encaissement d'acomptes portant sur des livraisons de biens.
Le 17/01/2022
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Loi de finances 2022 : les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer des informations à l'administration
Un nouveau droit de communication de la DGFiP est instauré auprès des greffiers des tribunaux de commerce, les invitant à transmettre des documents faisant présumer une fraude.
Le 12/01/2022
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Contrôle fiscal : ce que change la loi de finances pour 2022
Sanction pour défaut de facturation, amende en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques, interdictions en cas de dissimulation d'avoirs à l'étranger… La loi de finances pour 2022 modifie plusieurs sujets relatifs au contrôle fiscal.
Le 10/01/2022
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Imposition minimale des multinationales et sociétés écrans : la Commission européenne veut avancer rapidement
Dans le cadre de son programme « justice fiscale », la Commission européenne vient de proposer deux nouvelles directives. La première vise à transposer rapidement l’accord international sur l’imposition minimale des multinationales et la seconde à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales.
Le 21/12/2021
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L’examen de conformité fiscale est-il irrégulier ?
L'examen de conformité fiscale interroge sur sa compatibilité juridique avec le secret professionnel qui s'impose au commissaire aux comptes, à l'expert-comptable et à l'organisme de gestion agréé. Si ces prestataires ne peuvent pas réaliser cette mission pour cette raison, cela ne reviendrait-il pas à considérer le dispositif non conforme au droit ?