Fiscalité
Le 21/06/2022
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Taxation minimale des multinationales : nouvel échec des négociations au sein du Conseil de l’UE
La dernière réunion des ministres des finances des pays de l’UE (Ecofin) n’a pas permis de dégager un accord sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales. Cette fois, c’est la Hongrie qui a mis son veto.
Le 25/05/2022
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Directive sur la taxation minimale des multinationales : pas d’accord avant mi-juin
Le 22/04/2022
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La révision de la politique des taux de TVA en marche !
En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.
Le 14/04/2022
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Opposition au contrôle fiscal : la majoration de 100 % est constitutionnelle
Le 11/04/2022
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Taxation minimale des multinationales : la Pologne fait barrage à la directive
Lors de la réunion des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE qui s’est tenue le 5 avril, la Pologne est le seul des 27 États membres à ne pas avoir donné son accord sur la directive visant à imposer une taxation minimale de l’impôt sur les sociétés.
Le 11/04/2022
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Le PGE résilience peut finalement couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires
Le 17/03/2022
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Taxe carbone aux frontières de l’UE : les ministres des finances ont trouvé un accord
L’Ecofin qui s’est tenu ce mardi 15 mars à Bruxelles a permis de dégager un accord sur l’orientation générale du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Mais il n’a pas réussi à trouver de consensus sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales.
Le 09/03/2022
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Lutte contre la fraude au fonds de solidarité : quel bilan de l'Etat ?
En 2021, l'Etat a réclamé à des milliers d'entreprises l'aide indûment perçue dans le cadre du dispositif. Des contrôles a priori ont également permis d'éviter le versement de plus de 10 milliards d'euros. Enfin, 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité ont été transmises à l'autorité judiciaire.