Fiscalité

Le 22/04/2022
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La révision de la politique des taux de TVA en marche !

En vue d'un système de TVA définitif reposant sur l'imposition dans l'État membre de destination, le Conseil modifie les règles de détermination des taux réduits de TVA dans les États membres.

Le 11/04/2022
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Taxation minimale des multinationales : la Pologne fait barrage à la directive

Lors de la réunion des ministres de l’Economie et des Finances de l’UE qui s’est tenue le 5 avril, la Pologne est le seul des 27 États membres à ne pas avoir donné son accord sur la directive visant à imposer une taxation minimale de l’impôt sur les sociétés.

Le 17/03/2022
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Taxe carbone aux frontières de l’UE : les ministres des finances ont trouvé un accord

L’Ecofin qui s’est tenu ce mardi 15 mars à Bruxelles a permis de dégager un accord sur l’orientation générale du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. Mais il n’a pas réussi à trouver de consensus sur la proposition de directive sur la taxation minimale des multinationales.

Le 09/03/2022
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Lutte contre la fraude au fonds de solidarité : quel bilan de l'Etat ?

En 2021, l'Etat a réclamé à des milliers d'entreprises l'aide indûment perçue dans le cadre du dispositif. Des contrôles a priori ont également permis d'éviter le versement de plus de 10 milliards d'euros. Enfin, 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité ont été transmises à l'autorité judiciaire.

Le 22/02/2022
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Facture électronique entre entreprises : où en est l'Union européenne ?

La facture électronique entre entreprises se développe dans l'Union européenne à l'échelle nationale des Etats membres volontaires. La Commission européenne doit proposer une directive cette année pour éviter les coûts de fragmentation et optimiser la lutte contre la fraude à la TVA sur les échanges transfrontaliers.