Fiscalité

Le 26/05/2023
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Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par un décret du 16 mai 2023.

Le 12/05/2023
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Lutte contre la fraude fiscale : vers davantage de prévention et de contrôle ?

Création d'un délit d'incitation à la fraude fiscale, recours à la liquidation amiable des sociétés conditionnée à l'absence de dettes fiscales ou sociales, renforcement de l'accompagnement fiscal des entreprises... Le plan de lutte contre la fraude fiscale dévoilé hier par le gouvernement veut renforcer l'assistance et la vérification.

Le 17/03/2023
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Facture électronique : la préparation se précise

Vérification du numéro Siren des entreprises destinataires de factures, traitement des factures rejetées, gestion des plateformes utilisées par les entreprises... La généralisation prochaine de la facturation électronique nécessite une préparation que certains recommandent de démarrer d'urgence. Pour y aider, l'administration fiscale organise une expérimentation au 1ᵉʳ semestre 2024.

Le 13/02/2023
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Le Conseil des prélèvements obligatoires invite à changer de politique de TVA

Cette institution associée à la Cour des comptes considère que les taux réduits de TVA ne sont pas efficaces au plan économique et social alors qu'ils entraînent un manque à gagner fiscal d'au moins 47 Md€ en 2021. Une perte encore plus importante quand on y ajoute la fraude à la TVA laquelle aurait augmenté ces dernières années.

Le 10/01/2023
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Loi de finances 2023 : les captives de réassurance peuvent déduire une provision spéciale

Pour les exercices clos à compter du 1ᵉʳ janvier 2023, les sociétés captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale destinée à couvrir certaines catégories de risques limitativement énumérées. Cette provision est soumise à un plafond annuel et à un plafond de déduction globale.

Le 06/01/2023
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Les principales nouveautés fiscales pour les grandes entreprises

Suppression de la CVAE sur deux années, aménagements pour la facture électronique, hausse du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS... Nous présentons les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023 susceptibles d'intéresser les grandes entreprises.

Le 19/12/2022
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PLF 2023 : les principales évolutions du texte pour les entreprises

Jeudi, le gouvernement a une nouvelle fois mis en jeu sa responsabilité sur le projet de loi de finances 2023, qui avait été précédemment rejeté par le Sénat en nouvelle lecture. Retour sur les évolutions intervenues pour les entreprises depuis la première lecture à l’Assemblée.