Concurrence
Le 17/11/2015
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Coordonner une entente à laquelle on ne participe pas peut coûter cher !
Une entreprise de conseil peut être responsable d'une infraction aux règles de concurrence, lorsqu'elle contribue activement à la mise en oeuvre ou au suivi d'une entente sur un marché distinct de celui sur lequel elle agit normalement.
Le 16/11/2015
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Distribution sélective : rappel sur les conditions de mise en oeuvre et de fin de la relation
Les trois conditions cumulatives pour assurer la licéité du système de distribution sélective, et les principes qui comptent pour mettre fin au contrat dans les règles de l'art, telles sont les précisions réaffirmées par la cour d'appel de Paris dans deux arrêts des mois de septembre et octobre derniers. Éléments de détails.
Le 05/11/2015
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Données personnelles : un droit de la concurrence ad hoc est-il nécessaire ?
Les outils, français et européens, des politiques de concurrence existantes sont suffisamment efficaces. Aussi, une réglementation concurrentielle spécifique n’est-elle pas nécessaire. C'est la vision partagée par plusieurs participants à une table ronde sur ce sujet.
Le 02/11/2015
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Quand l'effet anticoncurrentiel d'un système de rabais doit être seulement probable
Le fait qu'un système de rabais mis en oeuvre par une société en position dominante couvre la majeure partie de la clientèle peut constituer une indication utile de son impact sur le marché, pouvant renforcer la vraisemblance d'un effet anticoncurrentiel. La seule probabilité de la survenance de cet effet anticoncurrentiel suffit.
Le 28/10/2015
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Négociations commerciales : 20 avertissements de la DGCCRF aux professionnels du vin
Le 23/10/2015
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L'acquisition de Free outre-mer est validée par l'Autorité de la concurrence
Le 13/10/2015
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