Concurrence
Le 02/04/2015
A la une (brève)
Grande distribution : une grille sur les risques concurrentiels des accords de coopération
Le 23/03/2015
A la une
Nouvelles obligations d'informations pour les professionnels de la location de véhicules
L'information du consommateur sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 PTAC, sans chauffeur et sans option d'achat, est renforcée.
Le 23/03/2015
A la une (brève)
Quand verser la clause de non-concurrence au salarié dispensé de préavis ?
Le 18/03/2015
A la une
Crédit renouvelable ou amortissable : l'heure est au choix du consommateur
Le consommateur, qui souhaite financer l'achat de biens ou de prestations de services pour plus de 1 000 €, doit pouvoir comparer entre une offre de crédit renouvelable et une offre de crédit amortissable.
Le 16/03/2015
A la une
Favoriser les "dénonceurs d'ententes" n'est pas anticonstitutionnel
La politique de clémence qui permet à l'Autorité de la concurrence d'accorder un traitement favorable aux entreprises qui l'aident à découvrir et à sanctionner des ententes, n'est pas contraire à la Constitution.
Le 13/03/2015
A la une
Ententes : quand les erreurs passées de la filiale rattrapent la société mère…
Afin d’établir la récidive à l’égard d’une société mère, la Commission européenne peut tenir compte de l’infraction antérieure de sa filiale, alors même que seule cette dernière aurait été sanctionnée.