Concurrence
Le 30/06/2015
A la une
Ententes : comment apprécier le caractère « continu » de l'infraction ?
Le Tribunal de l'UE précise que la question de savoir si une infraction a été interrompue doit être examinée dans le contexte de l'entente en question.
Le 15/06/2015
A la une (brève)
Pratiques anti-concurrentielles : Amazon sous le coup d'une enquête formelle
Le 11/06/2015
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Ententes : abandonner la procédure de transaction peut coûter plus cher que prévu
La Commission européenne n'est pas liée par la fourchette d'amendes communiquée lors de la procédure de transaction lorsque l'entreprise se retire de cette dernière. Par conséquent, l'amende peut-être bien plus salée qu'escomptée.
Le 09/06/2015
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Des exemples qui aboutissent à un déséquilibre dans les contrats commerciaux
La jurisprudence ne tarit pas d'exemples de clauses abusives insérées dans des contrats entre fournisseurs et distributeurs ou figurant dans les conditions générales d'achat, constitutives d'un déséquilibre significatif entre les parties. Illustrations de pratiques à bannir dans les contrats commerciaux.
Le 29/05/2015
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Commissions d’interchange : plafonds, et dérogations, sont fixés
Finalisés en mars et publiés ce mois, les plafonds prévus sur les commissions d’interchange pour les opérations de paiement par carte, au sein du règlement européen, entreront en vigueur le 9 décembre prochain. Le régime accorde, toutefois, de la souplesse.
Le 27/05/2015
A la une (brève)
Indemnisation suite à une entente : un demandeur, plusieurs défendeurs, mais un seul tribunal compétent !
Le 26/05/2015
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Deux nouvelles contraintes pour les professionnels du démarchage téléphonique
Le professionnel devra saisir régulièrement, et au moins une fois par mois, un organisme prochainement créé afin de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Il aura également à s’acquitter du paiement d'une redevance.
Le 19/05/2015
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Cartel du verre acrylique : le Tribunal de l'UE limite la casse
Le Tribunal estime que la Commission européenne ne pouvait exiger des sociétés Total et Elf Aquitaine le paiement des intérêts de retard car les amendes principales avaient été payées en temps et en heure.
Le 19/05/2015
A la une
Quand les intérêts commerciaux priment sur l'information au public
La Commission européenne applique aux documents transmis par les autorités nationales de concurrence (ANC) une présomption générale selon laquelle la divulgation de certains peut porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises et aux objectifs des activités d’enquête. Et son raisonnement est validé par le Tribunal de l'Union européenne.