Concurrence

Le 20/04/2015
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Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture.

Le 16/04/2015
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L’UE passe à l’attaque contre Google

Pour le groupe américain, les mauvaises nouvelles sont venues d’Europe. Après 5 ans d’enquête, la Commission européenne a finalement adressé à Google une communication des griefs, estimant que l’entreprise a abusé de sa position dominante sur la recherche en ligne.

Le 14/04/2015
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Concurrence : le programme de clémence se renouvelle

L'Autorité de la concurrence redéfinit les règles de procédure de son programme de clémence et encourage les entreprises à lui fournir, pour bénéficier d'exonérations, des preuves de l’existence d'ententes présumées ayant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments dont elle aurait déjà connaissance.

Le 23/03/2015
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Nouvelles obligations d'informations pour les professionnels de la location de véhicules

L'information du consommateur sur les offres de location de véhicules de moins de 3,5 PTAC, sans chauffeur et sans option d'achat, est renforcée.